Arrêté du 11 juillet 2007
Dates
Date
11 juillet 2007
Sortie
11 juillet 2007
JO
11 août 2007
Objet
Modifiant l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003.