Arrêté du 29 juin 2007
Dates
Date
29 juin 2007
Sortie
29 juin 2007
JO
13 juillet 2007
Objet
Modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides.