Arrêté du 3 mai 2007
Dates
Date
3 mai 2007
Sortie
3 mai 2007
JO
17 mai 2007
Objet
Relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.
Date
3 mai 2007
Sortie
3 mai 2007
JO
17 mai 2007