Décret n° 2007-796 du 10 mai 2007
Dates
Date
10 mai 2007
Sortie
10 mai 2007
JO
11 mai 2007
Objet
Décret n° 2007-796 Relatif au comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.