Arrêté du 24 avril 2007
Dates
Date
24 avril 2007
Sortie
24 avril 2007
JO
5 mai 2007
Objet
Arrêté Portant autorisation exceptionnelle d'extension de la station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer dans la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var).
Commentaire
La dérogation sollicitée par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de l'extension d'une station d'eaux usées avec rejet en mer est autorisée à titre exceptionnel. La capacité de traitement de l'installation autorisée est établie à 35 000 équivalents habitants.