Décision CEE n° 2007/226/C du 11 avril 2007
Dates
Date
11 avril 2007
Sortie
11 avril 2007
JOCE
12 avril 2007
Objet
Décision n°2007/226/CE Relative à la prolongation de la période de mise sur le marché des produits biocides contenant certaines substances actives n’ayant pas été examinées au cours du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 1545].