Arrêté du 15 mars 2007

Modifiant l'annexe I de l'arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1 Organismes génétiquement modifiés.

A l'annexe I de l'arrêté du 2 juin 1998 susvisé, après le paragraphe 10.16, est ajouté le paragraphe suivant : ''11. Dispositions relatives à l'étiquetage : Lorsque les organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre dans l'installation sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document incluant : - le nom de l'organisme génétiquement modifié ; - le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ; - une mention spécifiant "Contient des organismes génétiquement modifiés. S'il y a lieu, l'agrément précise que cet étiquetage doit être complété dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée ''.