Décision CEE n° 2007/52/CE du 18 février 2004
Dates
Date
18 février 2004
Sortie
18 février 2004
JOCE
6 février 2007
Objet
Décision 2007/52/CE concernant l'aide d'État C 27/2001 (ex NN 2/2001) concernant l'exécution du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) pendant la période 1994-2000 par la France [notifiée sous le numéro C(2004) 415].