Arrêté du 11 janvier 2007

Relatif à la perception et à la centralisation du produit de la taxe piscicole.

Pour l'année 2007, à titre exceptionnel et transitoire, la taxe piscicole est collectée auprès des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, en même temps que sa cotisation statutaire, au sein d'une cotisation pour la protection du milieu aquatique. En début de l'année 2007, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique prend livraison auprès de l'Imprimerie nationale du stock de timbres vignettes, transmet au Conseil supérieur de la pêche un état détaillé et certifié de ce stock par catégorie de timbres et approvisionne les fédérations départementales. Elle en donne décharge au garde-magasin.