Arrêté du 13 décembre 2006

Portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages.

Sont approuvées les modalités de contrôle du dispositif d'élimination de déchets d'emballage de médicaments récupérés par l'association Cyclamed dans le cadre du dispositif de collecte des médicaments inutilisés mis en place dans les officines de pharmacie. Ces modalités de contrôle sont annexées au présent arrêté. Les producteurs et importateurs adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimination des emballages de médicaments récupérés dans le cadre de ce dispositif. La proportion correspondante d'emballages est déduite des tonnages d'emballages pour lesquels ils versent une contribution à un organisme agréé en application de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 susvisé.