Arrêté du 28 décembre 2006
Dates
Date
28 décembre 2006
Sortie
28 décembre 2006
JO
25 janvier 2007
Objet
Abrogeant l'arrêté du 12 mars 2002 relatif à la rémunération des experts nationaux agricoles ou fonciers et des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.