Arrêté du 30 décembre 2006
Dates
Date
30 décembre 2006
Sortie
30 décembre 2006
JO
31 décembre 2006
Objet
Fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervies A du code général des impôts.