Arrêté du 6 octobre 1994

Relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention ''emploi autorisé dans les jardins'' pour les produits phytopharmaceutiques;

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits antiparasitaires à usage agricole mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 253-1 du code rural, titulaires d'une autorisation de mise sur le marché et pour lesquelles la mention ‘’emploi autorisé dans les jardins’’ est revendiquée. La mention ‘’emploi autorisé dans les jardins’’ est accordée aux seuls produits visés à l'article 1er du présent arrêté bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché qui présentent des garanties de moindre dangerosité eu égard à leur utilisation par des non-professionnels et leurs interactions potentielles sur des populations particulièrement vulnérables tels que les jeunes enfants et les animaux domestiques.