Arrêté du 6 septembre 1994
Dates
Date
6 septembre 1994
Sortie
6 septembre 1994
Objet
Portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, modifié en particulier par l'arrêté du 28 février 2005.
Commentaire
Un produit mixte est un produit qui revendique à la fois une action de protection des végétaux contre un organisme nuisible et des propriétés de matière fertilisante ou de support de culture. Les produits mixtes doivent respecter simultanément les dispositions du code rural, dudécret n° 94-359 du 5 mai 1994 et l’arrêté du 6 septembre 1994 (antiparasitaires) et du décretn°80-478 du 16 juin 1980 (matières fertilisantes et supports de culture).