Arrêté du 5 mars 2004

Relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural.

Au sens du présent arrêté, on entend par traitement aérien toute utilisation au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 110-1 du code de l'aviation civile, de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural à des fins de protection des végétaux. Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué le traitement aérien, l'opérateur celui qui en assure la réalisation. Tout traitement aérien est soumis à une déclaration préalable comportant les éléments suivants : le formulaire prévu à cet effet, dûment rempli ; à défaut d'avoir indiqué sur ce formulaire la localisation précise des points de ravitaillement de l'aéronef, un plan au 25 000 précisant la localisation de ces points ; toute autre information jugée utile par le donneur d'ordre ou l'opérateur. Le donneur d'ordre et l'opérateur du traitement aérien adressent la déclaration visée à l'article 2 à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer.