Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006
Dates
Date
17 juillet 2006
Sortie
17 juillet 2006
JO
18 juillet 2006
Objet
Relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise