Décret n° 2006-401 du 3 avril 2006
Dates
Date
3 avril 2006
Sortie
3 avril 2006
JO
5 avril 2006
Objet
Portant publication du protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996.