Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006

Pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes

Le présent décret vient préciser les conditions d’autorisation des installations de stockage de déchets inertes. Sont les préciser les dispositions touchant le dossier de demande d’autorisation, les autorités compétentes pour instruire une telle demande, les mentions obligatoires devant figurer dans la décision d’autorisation, les cas de refus de l’autorisation… Les installations en cours d’exploitation à la date d’entrée en vigueur du présent décret devront se mettre en conformité avec la nouvelle législation avant le 1er juillet 2007.