Arrêté du 30 décembre 2005
Dates
Date
30 décembre 2005
Sortie
30 décembre 2005
JO
16 février 2006
Objet
Modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides.