Arrêté du 15 novembre 2005
Dates
Date
15 novembre 2005
Sortie
15 novembre 2005
JO
6 décembre 2005
Objet
Relatif aux justificatifs à apporter pour les demandes d'affectation et de conservation de quotas d'émission de gaz à effet de serre en cas d'installation nouvelle, d'installation modifiée ou de transfert d'activité.