Décret n° 2005-1515 du 1 décembre 2005
Dates
Date
1 décembre 2005
Sortie
1 décembre 2005
JO
9 décembre 2005
Objet
Portant publication de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29e session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997.