Décret n° 2005-1541 du 9 décembre 2005
Dates
Date
9 décembre 2005
Sortie
9 décembre 2005
JO
10 décembre 2005
Objet
Pris pour l'application de l'article L. 213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau.