Décret du 24 mars 1995

Autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche

Ce décret s’appuie sur : La loi no 91-1381 du 1991-12-30 Relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Le décret du 1969-06-19 Autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations du centre de la Hague par la création d'une installation pour le stockage de déchets radioactifs solides. Le décret no 92-1391 du 1992-12-30 Relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.