Décret du 24 mars 1995

Autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter le centre de stockage de déchets radioactifs de l'Aube

Ce décret s’appuie sur : Le décret no 63-1228 du 1963-12-11 Modifié relatif aux installations nucléaires. Le décret du 1989-09-04 Autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) à créer, sur le territoire des communes de Soulaines-Dhuys et de La Ville-aux-Bois (Aube), une installation de stockage de déchets radioactifs.