Décret n° 2004-1324 du 29 novembre 2004

Autorisant Electricité de France à modifier le périmètre des installations nucléaires de base n°s 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) et à prendre en charge le conditionnement des déchets radioactifs provenant de la société de maintenance nucléaire

Ce décret s’appuie sur : La loi n° 61-842 du 1961-08-02 Modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs. Le décret n° 63-1228 du 1963-12-11 Modifié relatif aux installations nucléaires. Le décret du 1977-10-24 Autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord. Le décret n° 85-1120 du 1985-10-18 Autorisant la société de maintenance nucléaire à créer un atelier de maintenance nucléaire sur le territoire de la commune de Maubeuge. Le décret n° 95-540 du 1995-05-04 Modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base.