Arrêté du 6 avril 2005
Dates
Date
6 avril 2005
Sortie
6 avril 2005
JO
13 avril 2005
Objet
Interdisant la mise sur le marché de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil ».
Date
6 avril 2005
Sortie
6 avril 2005
JO
13 avril 2005