Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Dates
Date
9 décembre 2004
Sortie
9 décembre 2004
JO
10 décembre 2004
Objet
Simplification de droit.
Commentaire
Elle autorise le Gouvernement à prendre certaines dispositions par ordonnance, concernant notamment la police de l’eau (Art 50), les installations classées (Art 51) et les procédures d’enquête publique (Art 60).