Arrêté du 30 décembre 2004

Dates

Date

30 décembre 2004

Sortie

30 décembre 2004

1 janvier 2005

Objet

Portant agrément d’un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992.

Domaines

Déchet Emballage Traitement - Collecte - Valorisation - Assainissement

References

Voir aussi

92-377Portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi N°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Le producteur, l’importateur ou le responsable de la mise sur le marché d’emballages ménagers est tenu de contribuer ou de pourvoir à l’élimination de l’ensemble de ses déchets d’emballages : il peut soit organiser une filière de récupération, soit les faire prendre en charge moyennent contribution leurs emballages par un organisme agréé (Eco Emballages, Adelphe, Cyclamed)→