Arrêté du 5 juin 2003
Dates
Date
5 juin 2003
Sortie
5 juin 2003
JO
10 août 2003
Objet
Modifiant l’arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d’éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l’autorisation des nouveaux réservoirs de gaz inflammables liquéfiés.
Caractéristiques
Autorisation requise