Décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003
Dates
Date
11 septembre 2003
Sortie
11 septembre 2003
JO
12 septembre 2003
Objet
Modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise