Arrêté du 11 septembre 2003
Dates
Date
11 septembre 2003
Sortie
11 septembre 2003
JO
12 septembre 2003
Objet
Portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié.