Arrêté du 13 octobre 2003
Dates
Date
13 octobre 2003
Sortie
13 octobre 2003
JO
4 décembre 2003
Objet
Portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l’élimination des déchets résultant de l’abandon par les ménages des emballages qu’il utilise.