Arrêté du 31 décembre 2002
Dates
Date
31 décembre 2002
Sortie
31 décembre 2002
JO
1 février 2003
Objet
Modifiant l’arrêté du 11 juin 1999 modifié portant agrément d’un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992.