Loi n° 2003-987 du 16 octobre 2003
Dates
Date
16 octobre 2003
Sortie
16 octobre 2003
JO
17 octobre 2003
Objet
Autorisant l’approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ensemble cinq annexes).