Loi n° 2003-985 du 16 octobre 2003
Dates
Date
16 octobre 2003
Sortie
16 octobre 2003
JO
17 octobre 2003
Objet
Autorisant l’adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets.