Arrêté du 31 août 1999
Dates
Date
31 août 1999
Sortie
31 août 1999
JO
21 octobre 1999
Objet
Modifiant l’arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes.