Arrêté du 16 novembre 1998
Dates
Date
16 novembre 1998
Sortie
16 novembre 1998
JO
5 décembre 1998
Objet
Modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes.