Décret n° 99-1033 du 3 décembre 1999
Dates
Date
3 décembre 1999
Sortie
3 décembre 1999
JO
10 décembre 1999
Objet
Définissant les modalités d’application de l’article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains.
Date
3 décembre 1999
Sortie
3 décembre 1999
JO
10 décembre 1999