Décret n° 2001-189 du 23 février 2001
Dates
Date
23 février 2001
Sortie
23 février 2001
JO
27 février 2001
Objet
Modifiant le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à ces procédures.
Caractéristiques
Autorisation requiseDeclaration requise