←ReglementationDécret n° 95-632 du 6 mai 1995DatesDate6 mai 1995Sortie6 mai 1995ObjetRelatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 sur l'eau.DomainesAdministratif - Agrément - Politique - Nomination - ContrôleEaux - Effluent - Pollution - QualitéReferencesModifie par2005-1641Modifiant le décret n° 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.→Voir aussi92-3Loi sur l'eau. Elle fixe le cadre global de la gestion de l'eau en France, sous tous ses aspects (ressources, police de l'eau, tarification, gestion de service, …).→
