Arrêté du 19 janvier 1999
Dates
Date
19 janvier 1999
Sortie
19 janvier 1999
Objet
Fixant les modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement à l'intérieur du périmètre des installations relevant du ministre de la Défense visées à l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires.