Décret n° 95-630 du 5 mai 1995

Dates

Date

5 mai 1995

Sortie

5 mai 1995

Objet

Relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n° 92-3 du 3/01/92 sur l'eau.

Domaines

Eaux - Effluent - Pollution - Qualité

References

Voir aussi

92-3Loi sur l'eau. Elle fixe le cadre global de la gestion de l'eau en France, sous tous ses aspects (ressources, police de l'eau, tarification, gestion de service, …).→