Décret n° 2002-1118 du 30 août 2002
Dates
Date
30 août 2002
Sortie
30 août 2002
Objet
Relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-14 et L. 251-19 du code rural.
Date
30 août 2002
Sortie
30 août 2002