Décision CEE n° 2002-151 du 19 février 2003
Dates
Date
19 février 2003
Sortie
19 février 2003
JOCE
21 février 2002
Objet
Relative aux exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.