Arrêté du 2 mai 2002

Relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols.

Le montant annuel forfaitaire prévu à l'article 4 du décret N° 2002-755 est de : 60 euros par hectare au titre des campagnes 2001-2002 et 2002-2003 ; 50 euros au titre de la campagne 2003-2004 ; 40 euros au titre de la campagne 2004-2005 ; 30 euros au titre de la campagne 2005-2006.