Décret n° 2004-62 du 14 janvier 2004
Dates
Date
14 janvier 2004
Sortie
14 janvier 2004
JOCE
15 janvier 2004
Objet
Pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes. Modifiant le décret N° 99-508 du 17 juin 1999.