Le droit au service de l'environnement.

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990

Dates

Date

23 janvier 1990

Sortie

23 janvier 1990

JO

25 janvier 1990

Objet

Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.

Domaines

Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle Agriculture - Bio - Elevage - Pisciculture - Pêche - Chasse ICPE - Installation classée protection environnement

References

Modifiant

76-663Relative aux installations classées pour la protection de l’environnement : Sont soumises « (…) d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne (…), qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) » sur le milieu en général. Les installations ou activités pouvant entraîner un impact ou des nuisances sur l'environnement doivent, préalablement à leur mise en service, faire l'objet d'une autorisation qui fixe les dispositions pour assurer la protection de l'environnement. Acquisition d’un site : « (…) le vendeur se doit de réaliser un bilan du site, qui passe fréquemment par une étude des sols. L’acquéreur peut procéder à une expertise des différents milieux avant de poursuivre la transaction.→