Décret n° 94-484 du 9 juin 1994
Dates
Date
9 juin 1994
Sortie
9 juin 1994
JO
12 juin 1994
Objet
Décret modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme.
Commentaire
Version consolidée au 11 janvier 1996.