←ReglementationDécret n° 87-279 du 16 avril 1987DatesDate16 avril 1987Sortie16 avril 1987JO23 avril 1987ObjetPris pour l'application de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964.DomainesEaux - Effluent - Pollution - QualitéICPE - Installation classée protection environnementProtection environnement - Faune - Flore - Nature - SiteReferencesModifiant77-1133Relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. Pris pour l'application de la loi N° 76-663 du 19 juillet 1976 et modifié par le décret n°94-484 du 09 juin 1994. Dispositions à appliquer aux installations soumises à autorisation et à déclaration (mise en service, transfert, fonctionnement…). Constitution du dossier de demande d’autorisation et de déclaration.→Voir aussi64-1245Relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.→
