Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

Dates

Date

30 décembre 1998

Sortie

30 décembre 1998

Objet

Loi de finances pour 1999 instituant la TGAP.

Commentaire

TVA : Article 279 h, loi de finances pour 1999, art. 31, TVA au taux réduit de 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L.2224-14 du CGCT.

Domaines

Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle Taxe - Redevance - TGAP - TVA - TEOM - Garantie - Fonds Traitement - Collecte - Valorisation - Assainissement

References

Modifiant

75-633Relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : - définit la notion de déchets : « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ». Elimination des déchets : « Toute personne qui produit ou détient des déchets, (…) est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination (…) », - applique le principe du pollueur payeur, qui attribue la charge du traitement et de l’élimination des déchets à leurs producteurs, - confie la responsabilité de l’élimination des déchets des ménages aux communes ou aux groupements constitués entre elles, - incite les producteurs de déchets à diminuer le volume de détritus détruits et à valoriser les matériaux lorsque cela est possible, - prévoit que le transport, le courtage, le négoce, l'élimination des déchets soient des activités réglementées et que la récupération des matériaux ou de l'énergie puisse être réglementée pour son essor.→

Voir aussi

Fixant les modalités d’application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret N°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l’application de l’article 45 de la loi de finances pour 1999 instituant la TGAP.→99-508Application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes : TGAP.→Instruction dont l'objet est l'application du taux réduit de la TVA aux prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés et aux prestations de traitement de ces déchets (CGI, art. 279 h; loi de finances pour 1999,art 31) (BOI n° 94 du 20 mai 1999).→